Déflation législative et régulation pour servir la croissance

Les tenants de l’ultra-libéralisme ont une obsession : déréglementer, s’affranchir du carcan qui entrave leur liberté d’action. Il est vrai que si l’on fait le compte des règlementations, normes et contraintes multiples qui s’appliquent à notre économie, on ne peut s’empêcher de penser que leur accumulation constitue un frein à l’initiative, à l’activité, à la production de richesses, bref à la croissance. Ces ultra-libéraux ont alors beau jeu de s’appuyer sur ce constat pour justifier leur volonté. Mais déréglementer, est-ce déréguler ? Et s’il faut déréglementer, jusqu’à quel point ?

Sur ces questions, s’est tenu le 24 mars dernier à Bruxelles, un colloque réuni à l’initiative des notariats européens, avec la Fondation Schuman, et Europolitics. Le constat est unanime : au besoin de régulation, doit répondre une « réglementation intelligente » pour reprendre les termes de l’un des participants. Et alors que le système d’inspiration ultra-libérale préfère la déréglementation et l’incertitude d’une régulation a posteriori, d’autres optent pour un cadre contraignant dont les acteurs économiques doivent s’accommoder. Cependant, on voit bien les travers de l’un et de l’autre, sans qu’il soit aisé d’en déterminer les effets sur la croissance.

D’un côté, la déréglementation induit des effets pervers. La crise des subprimes a montré que l’absence de régulation dans le secteur de l’immobilier avait conduit, aux USA, à de très nombreux drames humains. Et il a fallu attendre la crise financière de 2008, consécutive à la faillite de la banque Lehman Brothers et le ralentissement de l’économie qui s’en est suivi, pour que les autorités américaines et européennes s’engagent sur la voie d’une (timide !) réglementation du secteur bancaire.

D’un autre côté, l’inflation législative et l’excès de réglementation paralysent les initiatives, accroissent les coûts, pénalisent les acteurs de l’économie sur un marché mondialisé et, dans le même temps, décrédibilisent les institutions qui en ont l’initiative. Montesquieu s’en était déjà inquiété qui, dans ses « Lettres Persanes », dénonçait déjà un travers des législateurs : « ils se sont jetés dans les détails ; ils ont donné dans les cas particuliers, ce qui montre un esprit étroit, qui ne voit les choses que par parties, et n’embrasse rien dans une vue générale ».

Depuis des décennies, la France connaît ainsi une sorte de schizophrénie législative. D’une part, le législateur s’engage sur la voie d’une « simplification du droit ». D’autre part, il produit des monstres juridiques : 209 articles pour la loi SRU en 2000, 177 en 2014 pour la loi ALUR dont nombre de dispositions se révèlent inapplicables, ou 106 articles pour le projet de « loi Macron ». Sans compter leurs décrets d’application… Les institutions européennes ne sont pas en reste qui ne manquent pas de légiférer sur tout et n’importe quoi, comme on l’a vu récemment sur la contenance maximale des chasses d’eau ! Tout se passe comme si, loin d’avoir lu Montesquieu, les autorités publiques ne pouvaient se départir d’une constante méfiance à l’égard des acteurs économiques.

Conscient du défi, le Président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker a déclaré devant le Parlement : « Nous allons légiférer mieux. Donc nous allons légiférer moins ». Acceptons-en l’augure et espérons que le législateur français saura s’en inspirer tant il est vrai que la sur – réglementation suscite à la fois découragement et rejet de nos institutions.

Reste qu’une « déflation législative » ne saurait seule servir la croissance. Parce qu’elle répond à un légitime besoin de protection, la demande de régulation demeure. Une régulation assurée par l’Etat ou déléguée par celui-ci pour éviter des charges supplémentaires pour nos finances publiques. Nul doute que d’ici 2017, le débat devra s’engager sur ce que seront demain les tiers de confiance et les autorités de régulation dont notre société a besoin.